Intervention de Pierre Person

Ce sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évaluation du dispositif – il serait contre-productif de définir trop précisément le cadre de sa réflexion. Il convient donc de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l'amendement no 2492 rectifié , afin de laisser ouvertes les possibilités d'évolution des dispositions applicables aux intermédiaires sur les marchés d'actifs numériques.