Intervention de Nadia Hai

L'article 27 vient donner du souffle à nos entreprises, en particulier aux petites. Il cherche à encourager le financement participatif qui s'est fortement développé ces dernières années – la croissance des fonds collectés par le biais du financement participatif a en effet atteint 44 % en 2017.

Le projet de loi rend ainsi éligible au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire – PEA-PME – divers instruments du financement participatif : les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons.

Ces solutions d'investissement étaient, jusqu'à présent, exclues du champ du PEA-PME et de son enveloppe fiscale. Depuis les travaux en commission, il est en outre possible de fusionner le plafond du PEA et celui du PEA-PME afin d'investir plus dans les PME – l'inverse, à savoir augmenter le plafond du PEA à hauteur de celui, non utilisé, du PEA-PME, n'étant pas autorisé.

Par ailleurs, les entreprises qui émettent les titres concernés sur les plateformes de financement participatif bénéficieront désormais du cadre protecteur du PEA-PME, et pourront ainsi privilégier l'investissement de long terme au lieu de la spéculation.

Cet article a été enrichi en commission grâce au travail de fond qui a été engagé à la suite du Grand rendez-vous de l'investissement productif organisé par les commissaires aux finances.

Toutefois, l'article pourrait aller plus loin et offrir un cadre privilégié pour le développement d'une culture financière des jeunes adultes en matière d'épargne. Tel est l'objet d'un amendement que je défendrai.

L'article 27 encouragera le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d'instruments élargis tout en offrant un cadre protecteur aux investisseurs. Il trouve donc pleinement sa place dans le projet de loi PACTE.