Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 413 rectifié , 1640 , 414 , 1641 , 1947 , 415 et 1642 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 413 rectifié et 1640 , de même que les amendements nos 414 , 1641 et 1947 et les amendements nos 415 et 1642 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 413 rectifié .