Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 27 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Nous entendons poursuivre le travail mené pour encadrer les frais de transfert d'un PEA ou d'un PEA-PME. Ce sujet a déjà été discuté en commission spéciale. L'amendement vise à nous assurer que le délai dans lequel le transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par le même décret que celui qui encadrera les frais.

Afin d'apporter une forme de fluidité au PEA et au PEA-PME, il nous paraît important de nous assurer que les opérations concernées ne sont pas trop coûteuses, mais aussi que les opérateurs sont incités à les mener à un rythme et à une vitesse acceptables.

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