Intervention de Jean-Noël Barrot

Ce dispositif avait effectivement fait l'objet de discussions en commission spéciale et il avait été en partie adopté. La question du délai était certes restée en suspens, mais je crois qu'elle sera largement résolue par un accord entre le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, qui est le comité de place, l'Association nationale des société par actions – ANSSA – , l'Autorité des marchés financiers, et la Fédération française des banques, la FBF. Il s'agira de remplacer les procédures un peu complexes destinées au transfert entre deux PEA-PME se trouvant dans deux banques différentes. Les délais seront sans doute réduits.

Avant que nous ne légiférions, je vous propose donc de laisser l'accord de place produire ses effets. Je demande le retrait de l'amendement.