Intervention de Delphine Gény-Stephann

Nous demandons également le retrait de l'amendement.

D'une part, lors de ses travaux auxquels nous participions, la commission spéciale a déjà adopté un amendement de plafonnement des frais de tenue de compte du PEA et du PEA-PME qui permettra de réduire le coût des transferts.

D'autre part, des engagements ont été pris s'agissant de la fluidité et de la simplification de la gestion administrative du PEA-PME. Ils ne sont pas législatifs, mais nous en rappelons la teneur : suppression de l'obligation d'écrire en toutes lettres le nombre de titres souscrits pour faciliter la dématérialisation des procédures ; suppression de l'obligation d'acceptation par l'émetteur de titres nominatifs purs en cas de simple transfert de PEA – cette suppression permettrait également de régler le cas des sociétés en liquidation – , et suppression de l'alinéa 90 du BOI-RPPM-RCM exigeant un courrier en recommandé avec accusé de réception pour le transfert de titres non cotés.