Intervention de Jean-Noël Barrot

Je partage pleinement l'intention de tous les amendements déposés en vue d'une gestion dématérialisée du PEA-PME. J'avais moi-même déposé des amendements en ce sens. Il me semble malheureusement que la réflexion sur le sujet n'a pas abouti car même si les idées que vous avancez, les uns et les autres, permettent de résoudre le problème majeur du fonctionnement du PEA-PME – qui explique sans doute son absence de succès jusqu'à présent – , un verrou n'est toujours pas levé : celui de la responsabilité. La raison pour laquelle on ne peut aujourd'hui ouvrir un PEA-PME que dans une banque, c'est qu'il y a besoin des deux comptes : le compte espèces pour calculer le respect des plafonds et le compte titres pour mesurer l'éligibilité des titres. C'est entre les mains de la banque que reste la responsabilité de faire respecter le droit fiscal en la matière. Dès lors qu'on essaie de découpler ces deux comptes et de confier l'un d'entre eux à d'autres opérateurs, on ne transfère qu'une partie de l'outil dont l'opérateur a besoin pour exercer sa responsabilité de collecteur d'impôts – si je peux me permettre l'expression – au bénéfice de l'administration fiscale.

J'ai deux réponses. D'abord, comme l'a souligné la secrétaire d'État, la suppression de l'exigence d'écrire en toutes lettres le nombre de titres souscrits peut faciliter la tâche des banques lors du transfert des titres non cotés. Ensuite, ce transfert n'est plus soumis à l'obligation de courrier en recommandé avec accusé de réception. Ces deux mesures réglementaires, qui ont été annoncées, devraient alléger le travail des banques en matière de gestion du PEA-PME, et en réduire les frais.

Mais il faut peut-être ouvrir un chantier plus large sur le PEA-PME et se demander si on veut basculer la responsabilité juridique du côté de l'épargnant ou de celui d'un opérateur ou d'un acteur qui ne serait pas une banque. On pourrait même élargir la discussion à la nature même du PEA-PME. Aujourd'hui, l'avantage fiscal dépend de la durée de détention du compte plutôt que de celle des titres ; cela a été fait pour des raisons de praticité, mais peut-être que dans le cadre d'une gestion dématérialisée, décompter l'avantage fiscal en fonction de la durée de détention des titres pourrait devenir plus simple plutôt que plus compliqué.

Je propose donc de retirer tous ces amendements car la responsabilité juridique n'y est pas suffisamment bien précisée. En même temps, j'appelle le Gouvernement et mes collègues parlementaires à aller plus loin. Le rapport Caresche l'avait déjà souligné : il suffit de regarder les chiffres, qui montrent le succès très modéré du PEA-PME, pour se convaincre de la nécessité d'apporter une solution au problème de gestion du dispositif par les banques.