Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 27 ter
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Je confirme que le compte PME innovation a été vidé de son intérêt par l'apport-cession, la suppression de l'ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique, PFU. C'est sur l'apport-cession que nous sommes en train de travailler en vue de le rendre encore plus attractif dans le PLF.
