Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, en raison du caractère imprécis, juridiquement fragile de la notion de filière économique. Je rappelle que le critère du lien économique a été précisé par décret : il recouvre les liens de l'entreprise avec ses fournisseurs de rang 1 et 2, avec ses franchisés, avec les détenteurs d'une licence sur sa propriété intellectuelle, avec ses cobénéficiaires de subventions et ses co-attributaires de marchés publics. La définition du lien économique est donc assez large. Certes, il est possible d'y travailler à nouveau un peu, mais le cadre actuel offre déjà une certaine souplesse.