Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 27 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Cet amendement est le premier d'une série qui vise à protéger les droits des consommateurs. Celui-ci est peut-être le plus important puisqu'il vise à élargir la liste des cas dans lesquels l'emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsqu'il rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d'un bien immobilier. Prévoir ces cas supplémentaires est frappé au coin du bon sens : invalidité ou décès de l'emprunteur ou d'un proche, expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire, etc. Il s'agit d'assurer par des termes appropriés la protection de l'emprunteur. Voilà le sens de l'amendement que le groupe Socialistes et apparentés a déposé au nom du droit des consommateurs.

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