Intervention de Dominique Potier

Cet amendement est le premier d'une série qui vise à protéger les droits des consommateurs. Celui-ci est peut-être le plus important puisqu'il vise à élargir la liste des cas dans lesquels l'emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsqu'il rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d'un bien immobilier. Prévoir ces cas supplémentaires est frappé au coin du bon sens : invalidité ou décès de l'emprunteur ou d'un proche, expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire, etc. Il s'agit d'assurer par des termes appropriés la protection de l'emprunteur. Voilà le sens de l'amendement que le groupe Socialistes et apparentés a déposé au nom du droit des consommateurs.