Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne reviens pas sur le champ à géométrie variable de la loi PACTE, mais il me semble tout de même que la tarification réglementée du gaz concerne bien les consommateurs et que le sujet a tout de même été rajouté au projet. Si vous avez envie d'introduire de nouveaux sujets dans le texte, vous le faites ; n'utilisez donc pas un tel argument, s'il vous plaît.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre l'application de la loi et le pouvoir réglementaire du ministre. Quand il reçoit les représentants des banques autour d'un café ou d'autre chose, il faut évidemment qu'il leur demande de respecter la loi, mais il peut aussi utiliser son pouvoir réglementaire et mobiliser son administration. On sait bien qu'en réalité, les problèmes tiennent plus souvent à l'application de la loi qu'à son contenu. Mais le contenu peut néanmoins être en cause. Par conséquent, votre réponse qui consiste à réunir les représentants des banques, à discuter avec eux et à faire pression, sera insuffisante de toute façon. À un moment ou à un autre, il faudra aussi modifier la loi. Il faut les deux à la fois : en même temps – cela devrait vous plaire – , que le ministre utilise les moyens de son administration pour que les banques respectent la loi, et aussi, et le plus rapidement possible, modifier la législation.