Intervention de Dominique Potier

J'ai déjà fait remarquer que, sur ces sujets, avait été constatée une évolution de la part de ceux qui trichaient, notamment s'agissant des contrefaçons de comptes bancaires. C'est un vrai sujet. Pourtant, dans l'état actuel de la législation, l'établissement bancaire n'est pas sommé de rembourser celui qui a été spolié par le piratage de ses données bancaires. Nous avons beaucoup travaillé le sujet avec, à chaque fois, le souhait unanime que ce genre de problèmes soit réglé. Ce sujet est émergent, on en entend de plus en plus parler dans nos circonscriptions. Des gens sont dans la peine, et la police et la gendarmerie, malgré tout leurs moyens, peinent à contrecarrer cette délinquance. Peut-on laisser les victimes sans solution alors qu'il suffirait d'adopter cet amendement pour régler le problème ? On ne va tout de même pas attendre une PPL Fasquelle-Potier-Barrot pour régler le problème du vol sur des comptes bancaires et le sort de victimes dans la désolation !