Intervention de Jean-Noël Barrot

Je n'ai absolument aucune compétence gestionnaire ou managériale, mais j'espère que je ne vous décevrai pas, monsieur Potier.

Certes, on entend régulièrement parler du sujet abordé par ces amendements. Comme je suis pragmatique, je les lis.

Et ce que disent les amendements, c'est non pas que les banques n'encourent aucune sanction et qu'il convient d'en introduire une ; ils disent que, dès lors que le délai prévu pour le remboursement est dépassé, alors des intérêts de retard sont facturés, ce qui est un peu différent.

Il se trouve qu'une autorité de supervision des banques, en l'espèce l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, dispose déjà d'un pouvoir de sanction – nous en avons d'ailleurs discuté en commission spéciale. Peut-être que, quelque part dans le système, les sanctions, ne sont pas suffisamment bien appliquées, pas suffisamment vite et qu'elles ne sont pas suffisamment dures. Peut-être faudrait-il avoir un débat de fond à ce sujet afin d'identifier les blocages, mais, je vais vous décevoir, cher collègue, l'examen du projet de loi PACTE ne semble pas être le moment idoine pour cela.

L'avis de la commission est donc défavorable. Elle en demande le retrait.