Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 27 septies
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Je vous confirme, mesdames, messieurs les députés, que des sanctions peuvent d'ores et déjà être prises par l'ACPR en tant qu'autorité de régulation. La Banque de France est également compétente en la matière, dans le cadre de sa mission de sécurité des moyens de paiement. Elle peut donc prendre des sanctions administratives contre un établissement qui ne se conformerait pas à ses recommandations.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
