Intervention de Dominique Potier

Je vais maintenir l'amendement no 1630 , même si ce n'est pas le dernier sur le sujet et que nous n'allons pas y passer la nuit.

Nous attendrions du Gouvernement qu'il prenne un engagement sur un délai. Vous êtes majoritaires, chers collègues, et il est probable que cette disposition ne passe pas dans la loi PACTE. Peut-on cependant avoir l'assurance que ces sujets, sur lesquels certaines associations, comme Crésus, nous alertent en permanence, dont nous entendons parler dans nos circonscriptions et auxquels L'UFC-Que choisir, nous a sensibilisés, pourront être réglés dans un délai raisonnable ? C'est là un engagement que nous pourrions attendre du Gouvernement. M. le ministre étant absent, madame la secrétaire d'État, vous pourriez consulter et regarder ce qu'il est possible de faire en la matière.

Si l'on nous dit que le problème sera réglé dans trois ou six mois, et que l'on a légiféré en la matière à défaut d'accord entre les parties prenantes, cela nous conviendrait parfaitement. Nous sommes capables d'entendre cela.