Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cela est parfaitement illégal. Les clients concernés seraient en droit de demander le remboursement de ces frais, mais ils ne le font presque jamais, car ils n'ont pas connaissance de cette information juridique – que les banques ne font évidemment pas apparaître dans les documents d'information qu'elles envoient à leurs clients.

Nous proposons donc, par cet amendement, une mesure simple : inscrire dans la loi le plafonnement à 100 euros par an des frais bancaires des clients les plus fragiles. Nous reprenons donc l'idée de M. Le Maire, en proposant toutefois de l'inscrire dans la loi, plutôt que de faire aveuglément confiance aux banques pour appliquer ses recommandations.

Plutôt que les 200 euros proposés par M. Le Maire, il nous a semblé important de limiter le plafond de ces frais à 100 euros, cela représentant déjà une somme très importante au regard des difficultés financières auxquelles ces clients font malheureusement face. Pour les autres clients, nous offrons la possibilité aux banques d'aller jusqu'à 200 euros de frais de frais bancaires par an. Cette proposition raisonnable pourrait donc emporter le soutien de la majorité ainsi que celui du ministre de l'économie et des finances.