Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 27 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Si j'ai bien entendu la réticence du Gouvernement à l'égard de cet amendement, j'aurais du mal à ne pas lui apporter mon soutien, puisque j'avais fait la même proposition dans le rapport que j'avais rédigé l'année dernière en préfiguration du projet de loi. Évidemment, une telle mesure n'échappe pas au risque que je signalais tout à l'heure, que certaines banques pourraient être découragées de prêter aux PME. Cela dit, l'amendement est très ciblé.

En outre, vu les délais de paiement et la durée d'instruction des dossiers, si ma banque m'indique qu'elle ne peut plus, pour des raisons qui lui appartiennent – il ne s'agit pas d'empêcher une banque de se séparer d'un client – , m'offrir de facilités de découvert, il faut que je dispose d'assez de temps pour pouvoir trouver une autre solution. Cet allongement du délai de préavis de soixante à quatre-vingt-dix jours me paraît suffisamment restreint pour qu'il n'obère pas la capacité des TPE à obtenir des financements de la part des banques.

Avis favorable.

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