Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Même avis. Je vous confirme, monsieur Larrivé, que le décret n'a pas encore été publié mais il va l'être. Il est en cours de rédaction.
