Intervention de Jean-Noël Barrot

L'amendement soulève un problème intéressant, dont nous reparlerons en examinant l'amendement no 1631 de M. Potier.

Je rappelle que la loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange », a instauré par défaut une conversion automatique en actions à droit de vote double pour les actions détenues depuis plus de deux ans. Le régime n'était pas obligatoire, puisqu'il était possible d'y déroger volontairement.

Après l'adoption de ce texte, des entreprises comme ADP ou Engie, dans lesquelles l'État a une participation importante, ont largement conservé ce régime qui aboutit à l'augmentation de leur droit de vote. Ce n'est pas étonnant. L'État étant un investisseur de long terme, il a tout intérêt à ce que ses droits de vote soient augmentés.

C'était aussi le cas des entreprises détenues par des actionnaires majoritaires ou détenant une part importante de l'actionnariat. M. Bolloré a ainsi plaidé pour que le droit de vote double soit conservé dans son entreprise, ce qui conduit immanquablement à augmenter sa part au capital.

Selon les études préliminaires dont nous disposons, le régime du droit de vote double n'a pas nécessairement favorisé l'arrivée de nouveaux investisseurs de long terme, réputés vertueux. Peut-être a-t-il surtout eu pour effet de consolider la position d'actionnaires qui disposaient déjà d'un pouvoir de contrôle important sur l'entreprise, au détriment d'actionnaires minoritaires.

Sur l'amendement, qui vise à empêcher la cession des actions à droit de vote double, j'émets un avis défavorable. Il n'y a pas lieu de contraindre davantage le régime de ces actions.