Intervention de Delphine Gény-Stephann

Avis défavorable. L'esprit du projet de loi consiste à laisser une souplesse de négociation aux sociétés dans le contrat d'émission pour que des droits particuliers soient attachés aux actions de préférence, en fonction de leurs besoins et de ceux des investisseurs. Le Gouvernement n'entend pas rigidifier le système actuel en créant une obligation relative à la durée de détention.