Intervention de Delphine Gény-Stephann

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 28

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Sur le plan des principes, j'irai dans le même sens que le rapporteur : l'apport en fonds propres à une entreprise mérite rémunération. Il ne faut pas laisser perdurer l'idée que la France connaîtrait des situations en total décalage avec celles d'autres pays. En France, le ratio de versement de dividendes est comparable à celui des autres pays européens.

S'agissant spécifiquement de l'amendement, il nous paraît problématique de définir les sommes distribuables comme étant égales au résultat net du groupe, car cela autoriserait une société mère à distribuer directement les bénéfices de ses filles à ses propres actionnaires, chose évidemment impossible, puisque la société mère n'est pas propriétaire de ces sommes. La conception de ce dispositif ne paraît donc pas parfaitement logique. Défavorable.

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