Intervention de Dominique Potier

Vos arguments ne m'ont évidemment pas convaincu. Je n'ai pas compris celui relatif au calcul des bénéfices sur deux ans – peu importe. S'agissant de la transparence du régime mère-filles, nous en avons discuté à de multiples reprises, notamment dans l'élaboration du devoir de vigilance ; à cette occasion, nous avions été capables de lever les obstacles juridiques. La reconstitution du bénéfice net en fonction des résultats des mères et des filles a pour objet d'élaborer un ratio de distribution de dividendes qui, à nos yeux, serait honnête et digne.

Vous dites, madame la secrétaire d'État, que la France a des résultats comparables aux autres pays de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – , mais la grande déformation du partage du revenu concerne bien l'ensemble de ces pays. Vous affirmez que ce phénomène n'est pas remarquable ; je considère, pour ma part, qu'il est scandaleux, et il scandalise d'ailleurs le monde actuellement. Au moment où nous menons des politiques d'austérité, où nous peinons à trouver de l'investissement pour des entreprises qui doivent conquérir de nouveaux marchés et répondre aux attentes de nos sociétés, des dividendes sont distribués aux actionnaires de façon excessive et injustifiée.

Il nous faut donc absolument, par un moyen ou un autre – le calcul du bénéfice sur plusieurs années pour établir un ratio de distribution en fonction du résultat des mères et des filles en est un – , retrouver une éthique du partage de l'investissement. Nicolas Sarkozy, pour ne pas le citer, avait énoncé la règle des trois tiers : il souhaitait que les bénéfices des entreprises se répartissent à parts égales entre les salariés, les actionnaires et les investissements. Les responsables politiques de toute sensibilité, y compris de droite, ont jugé que cette situation ne pouvait durer. C'est ce scandale que nous pointons du doigt.

Je voudrais dire à Jean-Noël Barrot que, si notre amendement est techniquement insatisfaisant, il a tout loisir, s'il partage nos objectifs, de le sous-amender.