Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Par cet amendement, nous souhaitons interdire aux assemblées d'actionnaires de se verser des dividendes d'un montant supérieur au résultat net de l'année écoulée. L'objectif est d'interdire qu'une entreprise s'endette pour verser des dividendes à ses actionnaires, ce qui implique aussi que les entreprises ne pourront verser des dividendes si leur résultat net est négatif. Cela nous semble être une mesure de bon sens, dans l'intérêt de l'entreprise, à court comme à long terme.