Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement fait suite à un débat que nous avons eu en commission à propos de l'interdiction de la revente à perte. Vous allez me dire que ce sujet n'entre pas dans le spectre de la loi PACTE, mais il en fait bien évidemment partie, puisqu'il concerne directement la vie des entreprises. Vous avez d'ailleurs accepté d'intégrer dans cette loi des dispositions bien plus éloignées de la vie des entreprises.

Aujourd'hui, l'interdiction de la revente à perte ne s'applique qu'aux produits, et cet amendement propose de l'étendre aux services. « Quelle drôle d'idée ! », me direz-vous, mais, en réalité, cette disposition peut viser beaucoup de choses. M'intéressant à l'économie touristique, me vient spontanément à l'esprit les box de séjours proposées dans les supermarchés. Il s'agit bien d'un service, acheté et revendu, auquel on pourrait parfaitement appliquer l'interdiction de la revente à perte, s'il était revendu en dessous de son prix d'achat effectif.

Je reconnais que mon exposé sommaire est un peu à côté du sujet, mais la disposition législative de l'amendement est très précise : « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce, après le mot « produit » sont insérés les mots « ou de service ». ».