Intervention de Jean-Noël Barrot

Je ne dirai pas que cet amendement n'entre pas dans le champ de la loi PACTE, car vous ne seriez pas satisfait. Nous avons entamé cette discussion lors des travaux de la commission spéciale. Parmi les réponses qui avaient été faites, avait été entendue l'idée selon laquelle le prix d'un service était plus difficile à fixer que celui d'un bien ou d'un produit – mais cet argument ne suffira pas à satisfaire complètement l'un des amendements à venir de Mme de La Raudière.

Il existe d'autres outils juridiques pour appréhender ces abus tarifaires, à savoir l'interdiction des prix abusivement bas et des prix prédateurs. En marge de la commission spéciale, nous avions amorcé une conversation, au cours de laquelle vous m'aviez signalé, monsieur Fasquelle, que ces dispositifs, entrant dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence, n'étaient pas pleinement opérants ; il faudrait que l'on en comprenne les raisons avant d'étendre éventuellement le champ de l'interdiction de la vente à perte.