Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le Gouvernement est également défavorable à cette extension de l'interdiction de la revente à perte aux services. Comme l'a indiqué le rapporteur, l'instrument qui pourrait éventuellement être utilisé par l'Autorité de la concurrence est le contrôle des prix abusivement bas. Il nous semble fragile d'utiliser une notion qui n'a pas été pensée pour les services.

Par ailleurs, le marché des communications électroniques recèle des enjeux spécifiques, mentionnés par Mme de La Raudière lors de l'examen du texte par la commission spéciale. Les opérateurs de téléphonie seront reçus prochainement, et nous entendrons leurs arguments en la matière.