Intervention de Daniel Fasquelle

Je regrette que vous n'ayez pas plus creusé la question depuis la commission spéciale, puisqu'il y avait été dit qu'un amendement serait déposé en séance publique. Je ne peux pas retenir vos arguments. La revente à perte s'applique lorsqu'il y a achat pour revendre, et vous me dites que ma proposition serait difficile à appliquer. Pas du tout ! Qu'il s'agisse d'un produit ou un service, il est acheté et revendu, et les dispositions du code de commerce s'appliquent parfaitement aux services comme elles s'appliquent aux produits. Je ne peux accepter l'argument.

Vous dites qu'il faut utiliser l'interdiction des prix abusivement bas, mais cette disposition se trouve dans le code de commerce, dans la partie consacrée aux pratiques anticoncurrentielles et non aux pratiques restrictives. Cela change tout parce que, pour utiliser cette mesure d'interdiction, il faut démontrer l'existence d'un impact sur le marché. La situation est encore pire pour les prix prédateurs, puisqu'il faut démontrer l'existence d'un abus de position dominante. D'ailleurs, la notion de prix abusivement bas a été créée pour compléter l'interdiction de la revente à perte, car celle-ci ne procède pas toujours de l'achat pour revendre. C'est lorsque les grandes surfaces ont décidé de faire leurs propres baguettes et de vendre des produits sous marque de distributeur pour échapper à l'interdiction de revente à perte, que l'on a interdit les prix abusivement bas.

L'interdiction des prix abusivement bas ne suffit pas, mais elle peut s'appliquer aux services. Vous renforcez d'ailleurs ma démonstration, parce que si l'interdiction des prix abusivement bas s'appliquait aussi bien aux produits qu'aux services, pourquoi la revente à perte ne s'appliquerait-elle qu'aux produits et pas aux services ? Votre démonstration ne tient pas, et je regrette que l'on ne profite pas de la loi PACTE pour compléter ce trou dans la raquette. C'est une question de concurrence déloyale et de bonne santé de notre économie.