Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : les décrets sont en cours d'établissement. Nous verrons dans le cadre de la loi sur la procédure pénale s'il faut compléter ce dispositif d'anonymisation au vu de l'application qui en aura été faite.
