Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
À l'heure actuelle, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, les directeurs d'administration pénitentiaire ont la possibilité de dénoncer des faits au procureur de la République, lequel peut alors ouvrir une procédure.
