Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Défavorable également, mais l'amendement est intéressant ; il devrait être redéposé dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.
