Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Une fois de plus, on est ici assez loin de l'objet du texte. La question soulevée devra sans doute faire l'objet d'une discussion, d'une évaluation et d'auditions, car ce qui est proposé bouleverserait l'équilibre du code de procédure pénale.
En outre, la durée de la garde à vue est actuellement de vingt-quatre heures, prolongeables une fois : elle peut être portée à quarante-huit heures sur simple instruction du procureur de la République.
