Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous le savons, la présentation d'un chèque non provisionné peut avoir des conséquences graves, comme l'inscription au fichier central des chèques, l'obligation de restitution des moyens de paiement et de crédit du tiré, ainsi que, parfois, l'interdiction pure et simple d'émettre de nouveaux chèques durant cinq années ou jusqu'à régularisation de l'incident de paiement.

Si le législateur a prévu l'information du client, il n'a pas précisé les conditions dans lesquelles celle-ci devait parvenir à ce dernier, ni les délais de régularisation possibles. En conséquence, les établissements bancaires ont toute latitude pour mettre en oeuvre cette information légale.

Or l'absence de régularisation entraîne systématiquement une inscription du client au fichier central des chèques. En raison de la gravité des conséquences possibles de cette inscription pour les foyers français, cet amendement vise à mieux encadrer l'information légale due aux tirés par les établissements bancaires.