Intervention de Guillaume Larrivé

Ce que le Conseil constitutionnel a jugé en 2011, c'est que l'article 66 de la Constitution implique, selon cette jurisprudence, que le contrôle d'identité doit être fait par un agent qui aura été sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Le Gouvernement à l'époque avait soutenu que les agents de police municipale seraient quasiment sous l'autorité de l'OPJ, puisque leur contrôle se ferait en présence d'un OPJ – c'était l'argumentation développée en 2011. Le Conseil constitutionnel n'avait pas retenu cette interprétation. Si nous présentons de nouveau cet amendement, c'est pour appeler le Gouvernement à travailler sur une rédaction naturellement différente de celle qui a été censurée en 2011, pour trouver la bonne accroche. La question de fond est bel et bien posée.

Nous souhaitons alléger le travail des fonctionnaires de la police nationale, pour que des agents de police municipaux puissent apporter leur concours, éventuellement sous l'autorité de policiers nationaux, dans le cadre d'une convention qui resterait peut-être à imaginer et à rédiger. L'enjeu est de décharger la police nationale. Ce que nous voulons bâtir dans le cadre de ce contre-projet pour la sécurité intérieure que nous vous présentons, c'est une véritable communauté sécuritaire, où à côté des agents de la police nationale, il y aurait aussi des agents de police municipale, investis de missions plus importantes qu'aujourd'hui, pour améliorer la sécurité des Français.