Intervention de Jean-Noël Barrot

L'article L. 518-2 du code monétaire et financier, qui précise les missions de la Caisse des dépôts et consignations, dispose qu'elle « remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales ».

Nous pouvions vraiment dire que les amendements identiques nos 1514 et 2083 , que nous avons examinés il y a quelques instants, visaient à préciser les notions de développement durable et de transitions énergétique et numérique. Ce n'est pas le cas de l'amendement no 1637 , qui comporte plus d'imprécisions, et ce pour deux raisons.

D'une part, cet amendement vise spécifiquement les investissements alors que l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, qui vise les politiques publiques, me paraît un peu plus large et donc un peu moins contraignant pour l'activité de la Caisse des dépôts et consignations.

D'autre part, en précisant que la Caisse doit faciliter l'accès à l'emprunt et l'endettement des collectivités territoriales, nous ferions peser une autre contrainte sur la manière dont elle peut accompagner ces collectivités dans leurs politiques publiques.

Pour ces deux raisons, il me semble qu'il ne serait pas judicieux d'ajouter cette précision sur les missions de la Caisse.