Je suis saisi de trois amendements, nos 1764 , 1785 et 2404 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 1785 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1764 .