Intervention de Jean François Mbaye

Les véhicules autonomes, qui constituent un formidable progrès en matière de mobilité, illustrent le potentiel insondable d'un emploi avisé de l'intelligence artificielle. Néanmoins, leur utilisation soulève des questions inédites, notamment en matière de responsabilité.

En toute hypothèse et à une échelle moindre, l'article 43 du présent projet se saisit de cette problématique en prévoyant que l'article L. 121-1 du code de la route, relatif à la responsabilité pénale du conducteur en cas d'accident ayant entraîné un préjudice corporel, n'est pas applicable au conducteur d'un véhicule autonome circulant sur la voie publique à des fins expérimentales dès lors que le système de délégation de conduite est actif et fonctionnel.

Le premier amendement, no 694 , vise à compléter cette disposition en prévoyant, de même, que la responsabilité civile du conducteur ne puisse être recherchée dans ce cas.

Le second, no 707, a pour objet, dans le prolongement du premier, de mentionner dans le texte la possibilité, pour la victime d'un préjudice corporel subi dans le cadre de la circulation sur la voie publique à des fins expérimentales, de rechercher la responsabilité civile du titulaire de l'autorisation de mener cette expérimentation. Rappelons que, selon les termes du projet de loi, la responsabilité pénale peut être recherchée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance modifiée du 3 août 2016.