Intervention de Véronique Riotton

Pour avoir le droit de vendre ou d'entretenir les véhicules des constructeurs, les concessionnaires automobiles doivent respecter des cahiers des charges. Pour ce faire, ils réalisent souvent d'importants investissements. Dans un souci d'équilibre des relations commerciales, il importe que ceux-ci soient pris en compte en cas de résiliation brutale des contrats liant les constructeurs et les distributeurs.

Le règlement européen d'exemption automobile apportait des garanties en la matière. Depuis son expiration en 2013, plusieurs pays européens ont adopté des mesures permettant de suppléer au droit européen et de mieux encadrer ces pratiques.

Dans cet esprit, l'amendement précise que les investissements exigés de la part des concessionnaires doivent être raisonnables au regard des perspectives économiques ; il autorise le concessionnaire à céder son entreprise au repreneur de son choix ; il prévoit une indemnisation en cas de résiliation du contrat avant son terme tenant compte des investissements réalisés par les concessionnaires.