Intervention de Véronique Riotton

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton :

Le règlement d'exemption a expiré en 2013. L'adaptation du droit de chaque pays européen qui devait s'ensuivre n'a pas été effectuée en France. Je maintiens donc l'amendement afin de pallier cette carence.

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