Intervention de Jacqueline Gourault

Avis défavorable, car le Gouvernement, en lien avec le Conseil d'État, a pris en considération le niveau d'équipement en caméras mobiles de la police nationale et de la gendarmerie pour définir le périmètre de cette expérimentation. Rendre obligatoire l'enregistrement de l'ensemble des contrôles d'identité sur le territoire national reviendrait de facto à obliger la police nationale et la gendarmerie à équiper la totalité de leurs effectifs, alors même que nous attendons les résultats de l'expérimentation en cours.