Intervention de Charles de la Verpillière
Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte de la commission mixte paritaire
Charles de la Verpillière :Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, l'article 64 ter vise à imposer aux opérateurs qui déploient les réseaux d'initiative publique – RIP – de proposer aux autres opérateurs d'intervenir sur ces réseaux. L'esprit de cette disposition me convient, mais pourriez-vous m'apporter quelques précisions ?
