Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On se trouve soit dans le cadre de la police administrative – l'objet de l'article 3 adopté hier – soit dans le cadre judiciaire, parce que l'on dispose d'éléments. L'objectif est bien de judiciariser, d'ouvrir une information judiciaire afin que la personne, sur décision du juge, soit placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
