Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans la loi du 3 juin 2016, vous avez institué une perpétuité réelle puisqu'une personne condamnée à une peine de sûreté de plus de trente ans ne peut sortir de prison qu'en remplissant des critères très stricts. Vos amendements me semblent donc satisfaits. Avis défavorable.
