Intervention de Guillaume Larrivé

Monsieur le rapporteur, qui avez fait preuve ces dernières heures d'exactitude, vous ne pouvez pas dire que ces amendements sont satisfaits ! Nous avons à l'époque adopté, à l'initiative de notre groupe, un amendement instaurant ce que l'on appelle la perpétuité réelle – qui n'en est pas une puisqu'il s'agit d'un dispositif de sûreté de trente ans. Cette disposition du code pénal permet de garder le plus longtemps possible en prison le criminel terroriste, condamné comme tel.

La question que nous posons ici, et vous l'avez bien comprise, est celle de la sortie. Ce débat a existé dans cette enceinte en 2008, lorsqu'un dispositif de rétention de sûreté a été voté, visant des criminels présentant un profil psychiatrique tel que le risque de récidive paraît extrêmement élevé. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif, jugeant d'ailleurs qu'il ne s'agissait pas d'une peine, mais d'une mesure de sûreté post-pénale.

Ce que nous voulons aujourd'hui, c'est que cette mesure, adoptée en 2008 et validée par le Conseil constitutionnel, soit étendue au champ de la criminalité terroriste. Ne dites donc pas que ces amendements sont satisfaits, puisque c'est une modification du droit que nous proposons là.