Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Ce projet de loi n'a pas pour objet de modifier l'organisation des juridictions judiciaires d'autant plus qu'une réforme de cette ampleur ne pourrait être envisagée sans un travail d'analyse approfondi et une étude d'impact.
