Intervention de Stéphane Peu

L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe ADP des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'ADP. Ce taux nous semble beaucoup trop bas et, par là même, trop peu dissuasif pour contrer d'éventuelles conduites néfastes au bon fonctionnement de l'entreprise. Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que la sanction soit davantage dissuasive.