Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 49
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :Le sous-amendement no 2902 tend à substituer aux mots « le régime juridique applicable aux personnels » les mots « les statuts du personnel ». Sur ce point, nous avons travaillé avec M. Peu.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 2902 , la commission est favorable à l'amendement no 1616 .
