Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le présent amendement vise à préciser que l'autorité chargée de la régulation du secteur des jeux de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante. La loi du 12 mai 2010, que vous avez signée, monsieur le ministre, puisque vous étiez à l'époque ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, a interdit très clairement les casinos en ligne. Or, mon collègue Régis Juanico l'a évoqué, La Française des jeux propose aujourd'hui onze jeux qui s'apparentent à des machines à sous en ligne. Qui a donné ces autorisations ? Nous ne le savons pas. Qui a instruit les dossiers ? Une autorité de régulation indépendante n'aurait jamais délivré ces autorisations et aurait fait respecter la loi à la lettre. Il est évident que cette autorité administrative indépendante apporterait plus de garanties dans la lutte contre l'addiction car elle ne serait pas intéressée par les recettes fiscales rapportées par les jeux, ni par d'éventuels dividendes si l'État conserve une participation minoritaire dans La Française des jeux. Nous réitérons donc notre demande.