Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous arrivons au terme de tous les articles qui traitent des privatisations. Nous avons longuement exposé notre position : nous considérons que le mécanisme de cession d'actifs visant à permettre le financement du fonds de l'innovation de rupture est un non-sens économique.

En effet, le fléchage d'une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l'État, sur la base du capital détenu dans ces entreprises, aurait largement suffi au financement de ce fonds.

Il n'y avait donc aucune raison de procéder à ces privatisations.

Notre position est donc la même concernant la société GDF-SUEZ : avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d'Engie, pourra ouvrir son capital à des investisseurs privés, seule la majorité devant demeurer dans les mains d'Engie ou d'entités publiques.

Or, aujourd'hui, l'obligation concernait l'intégralité du capital de GRTgaz. Cette privatisation, dans un secteur que nous considérons comme stratégique, est pour nous incompréhensible : nous demandons donc la suppression de l'article 52.