Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement no 2813 à l'article précédent.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact