Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 9h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées :

Avis défavorable à ces amendements de suppression pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées hier soir. Un, contrairement à ce que j'ai entendu, le PNR est efficace et nécessaire. Deux, nous sommes tenus par les traités de transposer la directive européenne ; j'ignore s'il s'agit d'une « transposition fidèle et zélée », mais c'est en tout cas une exigence constitutionnelle.

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